Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Définition de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en 2014 par Sylvia Pinel dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la construction et la mise sur le marché de logements neufs dans des zones dites « tendues ». En achetant en loi Pinel, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % pour une durée d’engagement de 12 ans. Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024 sous deux formes : la loi Pinel classique avec des taux de réduction d’impôt qui deviennent dégressifs en 2023 et en 2024 et le nouveau dispositif Pinel +.

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Définition de la loi Pinel Plus

La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel et depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel classique cohabite avec le Pinel Plus. Ce nouveau dispositif a pour objectif de relancer l’investissement locatif dans les zones les plus tendues tout en maximisant leurs performances énergétiques et environnementales.

Quels sont les 3 avantages fiscaux du dispositif Pinel ?

  1. Réduire ses impôts

    La loi Pinel offre une réduction d’impôt jusqu’à 21 % du montant investi, pouvant atteindre 63 000 €, pour la location d’un bien immobilier neuf ou rénové pendant 6, 9 ou 12 ans à des locataires éligibles. C’est une option fiscalement avantageuse pour les investisseurs.

  2. Préparer sa retraite

    La loi Pinel permet d’investir dans la « pierre » et de dégager des rentes locatives durant la période d’engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans. À la fin de cet engagement, vous pouvez :

    • Continuer de louer votre bien et ainsi conserver des revenus locatifs chaque mois. Sachez qu’à la fin de la période d’engagement, le montant des loyers n’est plus plafonné, vous pourrez alors fixer votre propre loyer selon la tendance du marché locatif.
    • Revendre le bien immobilier et récupérer une plus-value.
    • Conserver le logement et y habiter en tant que résidence principale.

    Ces différentes options vous permettront de bien préparer votre retraite.

  3. Se constituer un patrimoine

    La loi Pinel vous permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier et ainsi vous constituer un patrimoine sans apport. Le logement étant financé par les loyers perçus et l’économie d’impôt réalisée.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif Pinel ou de la loi Pinel Plus ?

Les conditions de la loi Pinel

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, il est indispensable de respecter les conditions d’éligibilité.

  • Les conditions du logement

    • Le logement doit être neuf ou vendu en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
    • Il doit respecter les normes de performances énergétiques, c’est-à-dire qu’il doit respecter le label BBC 2005 ou la réglementation thermique RT 2012. Les logements éligibles au Super Pinel doivent être conformes à la réglementation environnementale RE 2020.
    • Il doit être achevé dans les 30 mois suivant l’acte authentique d’achat.
    • Le bien doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
    • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison ou la remise des clés.
  • Les zones éligibles au Pinel 2023

    Le dispositif de défiscalisation Pinel prévoit un découpage en 3 zones géographiques, établi en fonction de la situation du marché locatif de chaque commune :

    • La zone Abis regroupe la ville de Paris et sa périphérie.
    • La zone A regroupe les villes d’Ile-de-France qui ne font pas partie de la zone Abis, la Côte d’Azur et des grandes métropoles comme Lille, Lyon ou Marseille.
    • La zone B1 regroupe les villes de plus de 250 000 habitants. On peut citer la grande couronne parisienne qui ne font pas parties des zones A et Abis, la Corse, les DOM et les grandes métropoles comme Toulouse, Bordeaux ou La Rochelle.

    Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif depuis 2018.

  • Les plafonds de loyers

    Les plafonds de loyers de la loi Pinel sont définis selon la zone géographique et la surface habitable du bien immobilier. Les plafonds pour 2023 sont :

    • Zone A bis : 18,89 €/m²,
    • Zone A : 14,03 €/m²,
    • Zone B1 : 11,38 €/m².

    Vous pouvez obtenir le montant du loyer de votre appartement grâce à ce calcul : plafond de loyer dans votre zone x (0,7 + 19/surface habitable).

  • Les plafonds de ressources

    Les plafonds de ressources pour la loi Pinel varient selon la zone et la composition du foyer et sont révisés chaque année. En 2024, ils sont par exemple de 43 475 € pour une personne seule en zones A et A bis et de 35 435 € en zone B1.

Composition du foyer
Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2
1 personne43 475 €43 475 €35 435 €31 892 €
2 personnes64 976 €64 976 €47 321 €42 588 €
3 personnes85 175 €78 104 €56 905 €51 215 €
4 personnes101 693 €93 556 €68 699 €61 830 €
5 personnes120 995 €110 753€80 816 €72 735 €
6 personnes136 151 €124 630 €91 078 €81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+15 168 €+13 886 €+10 161 €+9 142 €

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Les conditions de la loi Pinel Plus 2023 ?

En 2023, les investisseurs en Pinel Plus devront se conformer à des critères plus stricts concernant la qualité des logements. Les biens immobiliers qui respectent tous ses critères seront éligibles au Super Pinel et les investisseurs pourront bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôts. Pour les logements qui ne respectent pas ces conditions, la réduction d’impôt sera dégressive en 2023 et en 2024.

Les critères d’usage

Les logements Pinel Plus doivent obligatoirement bénéficier d’une surface habitable minimale selon la typologie du bien et posséder un espace extérieur privatif (balcon, terrasse, loggia…). Notez qu’à partir du T3, les logements devront disposer d’une double exposition.

Type de logementSurface habitable (en m2)Surface des annexes et espaces extérieurs (en m2)
Studio283
T2453
T3625
T4797
T5 et +969

La surface des annexes et des espaces extérieurs doit être incluse dans le calcul de la surface totale du logement, mais ne doit pas être comptabilisée dans la surface habitable.

Les critères environnementaux

Afin de maximiser le confort dans les logements été comme hiver, les appartements éligibles au Pinel Plus devront respecter la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020 indice 2025).

Les critères concernant la localité du bien

Si votre logement n’est pas conforme aux critères d’usage et environnementaux, vous pourrez tout de même bénéficier du maintien des taux pleins pour 2023 en investissant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Investir dans un des 1500 quartiers prioritaires de la ville en France permet de favoriser leur attractivité en augmentant la diversité de l’habitat, en renforçant l’offre de mobilité à travers les quartiers et en encourageant leur développement économique.

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Où acheter son bien en Pinel (et Pinel plus) en 2024 ?

Investir en loi Pinel en 2024 nécessite un emplacement rentable : les zones A, A bis et B1 sont des zones dites « tendues » car la demande y est plus importante que l’offre de logements. Ainsi, pour réussir votre investissement Pinel, vous devez prioriser un quartier stratégique, bien desservi et proche de toutes les commodités.

  • À Toulouse et sa région

    Toulouse est une ville intéressante pour investir en loi Pinel. La métropole a su attirer de nombreux investisseurs grâce à sa situation géographique privilégiée, entre mer et montagne. La commune propose une qualité de vie remarquable avec son climat doux, ses sites historiques et ses nombreux parcs et espaces verts qui offrent aux habitants une multitude de loisirs. Les transports en communs sont également bien implantés avec de nombreuses lignes de bus, 2 lignes de métro et 2 lignes de tramway qui desservent Toulouse et sa région. La commune dispose également de la gare SNCF Toulouse – Matabiau et de l’aéroport Toulouse-Blagnac, qui est l’un des plus importants aéroports du sud-ouest. Les habitants profitent aussi de toutes les commodités nécessaires au quotidien (écoles, universités, médecins spécialistes et généralistes, commerces, restaurants…). 

    La métropole, reconnue dans le secteur aéronautique, se développe autour des grands groupes internationaux tels qu’Airbus, Thalès ou encore Matra Aerospace, permettant aux résidents de trouver du travail dans un secteur en demande.

    Enfin, les prix immobiliers à Toulouse et sa région sont accessibles par rapport à d’autres métropoles françaises. En effet, grâce au dispositif Pinel, les loyers sont plafonnés à 14,03 €/m2, permettant aux investisseurs de trouver des locataires facilement. En bref, ce sont tous ces atouts qui font de Toulouse une destination très attractive pour un investissement locatif en loi Pinel.

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  • À Bordeaux et sa région

    Bordeaux est un trésor caché pour les investisseurs en loi Pinel. La ville offre une variété de biens immobiliers à des prix raisonnables grâce au plafond de loyer fixé à 14,03 €/m2 dans le cadre du dispositif Pinel. C’est lune des destinations les plus prisées de France tant pour les actifs que pour les étudiants à la recherche d’un appartement à louer.

    Dotée dune situation géographique idéale, Bordeaux bénéficie dun climat doux et d’un ensoleillement exceptionnel tout au long de l’année. Idéal pour profiter des intempéries hivernales, mais aussi pour passer des vacances ensoleillées. Bordeaux abrite également de nombreuses écoles et universités (Kedge Business School, Université de Bordeaux…), de restaurants et de commerces permettant d’attirer les étudiants et les familles.

    La ville propose de nombreux emplois dans le domaine de la viticulture. La ville de Mérignac attire grâce à sa proximité avec l’aéroport et le centre commercial de Mérignac, qui offrent de nombreux emplois. Cette diversité économique contribue à la prospérité de Bordeaux, ce qui en fait un endroit idéal pour investir. Les investisseurs peuvent ainsi profiter des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, pour investir dans des biens immobiliers locatifs à Bordeaux.

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  • Les autres villes éligibles

    Les grandes villes françaises comme Lyon ou Marseille sont de très bons choix pour investir en loi Pinel. Ces villes offrent un cadre idéal pour réaliser un investissement solide et rentable. La ville de Lyon, située à la jonction entre le Rhône et la Saône, offre une multitude dactivités culturelles (Musée des Beaux-Arts, Musée des Confluences, Fort de Vaise). Des quartiers historiques riches en architecture ancienne, des lieux de loisirs variés (Matmut Stadium, Théâtre Gallo Romain) et des commerces de qualité sont autant datouts qui font quinvestir dans limmobilier à Lyon est toujours attractif.

    En tant qu’investisseur, vous pouvez également vous tourner vers la commune de Marseille pour investir en loi Pinel. La commune possède de nombreux atouts pour les investisseurs immobiliers. La ville possède un véritable patrimoine culturel (Basilique Notre-Dame de la Garde, Palais Longchamp) et propose des activités de loisirs variées pour petits et grands (Orange Vélodrome, Ecopark Adventures). Sa proximité avec la mer Méditerranée et ses nombreuses plages permet également de développer l’économie de la ville. Les transports en commun, bien développés, permettent une connexion facile avec les communes voisines, ce qui offre un grand potentiel developpement du marché immobilier de Marseille.

    En somme, Lyon et Marseille sont des villes incontournables lorsque lon souhaite investir en loi Pinel. Avec leur cadre historique unique, leurs richesses culturelles et leur diversité économique, ces villes offrent une excellente opportunité pour réaliser un investissement immobilier rentable.

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Comment remplir sa déclaration d’impôt avec le dispositif Pinel ?

Voici comment remplir votre déclaration d’impôt Pinel en 5 étapes :

  1. Renseignez la partie « Revenus fonciers » de votre déclaration.
  2. Indiquez les loyers perçus et les charges déductibles.
  3. Déduisez la réduction d’impôt Pinel correspondant à votre situation (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans).
  4. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le solde sera reporté sur les 6 prochaines années.
  5. Pour les investissements Pinel Plus, une réduction d’impôt supplémentaire est possible et doit être déclarée séparément.

Questions / réponses

  • Quels sont les logements éligibles au dispositif Pinel ?

    Les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) respectant les normes thermiques et environnementales en vigueur (BBC 2005, RT 2012 et la RE 2020) peuvent être éligibles au dispositif Pinel.

  • Peut-on louer son logement Pinel à un membre de sa famille ?

    Il est permis de louer son bien Pinel à un membre de sa famille, sous certaines conditions. Les locataires ne peuvent pas appartenir au même foyer fiscal que les propriétaires.

  • Peut-on revendre son logement Pinel avant la fin de la période d’engagement ?

    Il est possible de revendre un logement Pinel avant la fin de l’engagement de location. Cependant, cela entraînera une régularisation fiscale et une perte de réduction d’impôt.

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Page mise à jour le 05/04/2024